[59-2018].- Véhicule.- Mise en fourrière.- Opération de police judiciaire.- Compétence de la juridiction judiciaire.- Frais d’immobilisation.-

par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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TA Lyon, ord., 18 juin 2018, Oliveira Silva, req. n° 1803125, inédit.

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