[03-2019].- Domaine public routier.- Dégradations.- Police de la conservation.- Infraction.- Contribution spéciale.- Expertise.- Tribunal administratif.- Condamnation.-

par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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CAA Douai, 20 novembre 2018, Société Saint Louis Sucre, n° 16DA00783, inédit.

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