[25-2017].- Domaine public routier.- Voirie.- Sous-sol.- Réseau de chauffage.- Ouvrages privés.- Autorisation d’occupation.- Frais de déplacement.- Nature administrative de la créance

par Samuel DELIANCOURT Premier conseiller CAA de Marseille
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Cass. 1e civ., 29 mars 2017, n° 16-10.663, publié au bulletin.

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