[75-2018].- Domaine public communal.- Occupation irrégulière.- Empiètements.- Maire.- Police de la conservation.- Obligation d’intervenir (oui).- Refus illégal (oui).- Faute (oui).- Préjudices indemnisables (non).-

par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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TA Pau, 20 septembre 2018, n° 1602038, Desprez Le Merrer, inédit.

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