[05-2016]- Domaine public.- Ouvrage public.- Digue.- Route.- Obligation d’entretien.- Propriétaire.- Présomption de propriété.
- par Super User
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CE, 6 avril 2016, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie c/ Département de l’Aude, req. n° 370648.
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