[05-2019].- Domaine public routier.- Occupation sans titre.- Contravention de voirie routière.- Compétence du juge judiciaire.-
- par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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TA Clermont-Ferrand, ord., 23 novembre 2018, Commune de Clermont-Ferrand, n° 1802040, inédit.
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