[18-2021].- Construction irrégulière.- Danger.- Plan de prévention des risques inondations.- Action en démolition

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[17-2021].- Refus.- Plan local d’urbanisme partiellement annulé.- Avis favorable du préfet.- Compétence liée du maire (non)

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[16-2021].- Etude d’impact.- Desserte insuffisante

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[15-2021].- Construction irrégulière.- Action en démolition.- Commune- intercommunalité

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Cass. 3e civ., 21 janvier 2021, n° 20-10.602, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021

[12-2021].- Etude d’impact

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[11-2021].- Travaux sur existant irrégulièrement édifiés.- Refus de permis

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[10-2021].- Demande.- Sursis à statuer

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[09-2021].- Résidence pour étudiants.- Logement.- Dérogation possible

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[08-2021].- Construction irrégulière.- Permis de régularisation.- Fraude.- Permis inefficace.- Démolition

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[07-2021].- Permis de construire.- Établissement recevant du public.- Aménagements intérieurs.- Autorisation spécifique.- Emplacements de stationnement

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[06-2021].- Permis de construire.- Non-respect du permis.- Responsabilité civile- Permis modificatif

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[05-2021]-. Permis de construire.- Taxe d’aménagement.- Carrière équestre.- Exonération

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[04-2021].- Permis de construire valant division.- Terrain d’assiette.- Instruction

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[42-2020].- Copropriété.- Fraude

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[41-2020].- Participation pour non réalisation d’emplacements de stationnement.- Modification du projet.- Evolution du plan local d’urbanisme

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[40-2020].- Recours.- Régularisation possible.- Sursis à statuer

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[26-2020].- Certificat d’urbanisme.- Loi montagne.- Zone agricole défavorisée

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[25-2020].-  Bâtiment commercial.- Parc de stationnement.- Étude d’impact

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[24-2020].-  Permis modificatif.- Recours.- Effet suspensif

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[21-2020].- Monument historique.- Covisibilité

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[20-2020].- Coefficient d’emprise au sol.- Accidents de toiture

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[19-2020].- Desserte.- Servitude future

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[18-2020].- Référé suspension.- Conseil d’État juge de cassation

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[15-2020].- Copropriété.- Demande.- Fraude

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[14-2020].- Recours.- Constructibilité limitée.- Extension de bâtiment existant

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[13-2020].- Centre commercial.- Avis de la CNAC.- Recours.- Acte préparatoire

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[11-2020].- Démolition.- Site inscrit.- Silence vaut rejet

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[10-2020].- Aménagement commercial.- Application de la loi nouvelle dans le temps

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[04-2020].- Permis de construire.- Construction irrégulière.- Condamnation à démolir

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[01-2020].- Compétence.- Évocation.- Préfet de région

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[38-2019].- Permis de construire.- Recours pour excès de pouvoir.- Exception d’illégalité.- Violation du règlement du plan local d’urbanisme

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[37-2019].- Permis de construire.- Zone de montagne.- Continuité.- Réseaux publics

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[34-2019].- Permis de construire.- Infraction.- Procès-verbal.- Refus de la mairie.- Référé suspension.-

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[29-2019.]- Permis de construire.- Zone agricole.- Serres.- Panneaux photovoltaiques.

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[25-2019].- Permis de construire.- Construction sans permis.- Restauration d’une ruine.- Sanctions pénales.-

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[24- 2019].- Permis de construire.- Constructibilité limitée.- Rénovation extension d’existant.- Ensemble agricole.-

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[27-2019].- Permis de construire.- Atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.- Prescription spéciale.- Impossibilité.- Refus de permis.

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C.E., 26 juin 2019, n° 412429, publié au recueil. 

[26-2019].- Permis de construire.- Permis valant autorisation de diviser.- Taxe d’aménagement.- Redevables.-

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C.E., 19 juin 2019, n° 413967, mentionné aux tables du recueil.

[23-2019] - Eoliennes.- Etudes préalables.- Autorités compétentes.

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[22-2019] - Construction illégale.- Commune.- Action en démolition.- Absence de préjudice.

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[20-2019].- Permis de construire.- Autorisation d’exploitation commerciale.- Recours.-

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[17-2019].- Annulation.- Préjudice subi par un tiers.- Réparation.- Démolition.-

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[16-2019].- Construction sans permis.- Démolition ordonnée par le juge.- Carence de l’aministration.- Responsabilité.-

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[13-2019].- Permis de construire.- Certificat d’urbanisme.- Taxe d’aménagement.- Erreur.-

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[12-2019].- Permis de construire.- Recours.- Permis de régularisation.- Appel.- Cassation.-

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[09-2019].- Permis de construire.- Ensemble immobilier unique.- Critères.-

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[08-2019].- Permis de construire.- Changement de destination.- Construction ancienne.-

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[07-2019].- Permis de construire.- Unités touristiques nouvelles.- Réalisation d’équipements publics.- Participations financières.- Répétition de l’indu.-

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[06-2019].- Permis de construire.- Recours pour excès de pouvoir.- Désistement.- Transaction.- Enregistrement de la convention.- Délai.- Sanction.-

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[03-2019].- Permis de construire.- Construction irrégulière.- Nouveaux travaux.-

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[02-2019].- Permis de construire.- Demande.- Contenu.- Plan de prévention des risques.- Attestation de l’homme de l’art.-

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[49-2018].- Permis de construire.- Eoliennes.- Impact visuel.- Monument historique.- Autorité de la chose jugée.-

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[48-2018].- Permis de construire.- Monument historique.- Déclaration de travaux.- Cahier des charges.-

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[47-2018].- Permis de construire.- Carte communale.- Zone non-constructible.- Activité agricole.-

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[46-2018].- Permis de construire.- Urbanisme commercial.- Autorisation d’ouverture.- Equipements publics.-

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[43-2018].- Permis de construire.- Zone littorale.- Agglomération existante.- Continuité.- Camping.-

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[42-2018].- Permis de construire.- Terrain d’assiette.- Loi littoral.- Desserte.- Accès des services de secours.-

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[41-2018].- Permis de construire.- Plan de prévention des risques naturels.- Simples recommandations.-

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[38-2018].- Permis de construire.- Urbanisme commercial.- Surface de vente.- Hall d’entrée et caisse centrale (non).-

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[35-2018].- Permis de construire.- Délivrance.- Pouvoir d’injonction du juge administratif.-

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[34-2018].- Permis de construire.- Logements.- Établissements recevant du public.-

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[27-2018].- Permis de construire.- Aménagement partiel d’existant.- Régularisation.- Logement.- Délai d’instruction.- Maison individuelle.- Zone agricole.-

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[23-2018].-Permis de construire.- Manœuvres frauduleuses.- Recours des tiers.- Annulation.- Retrait.- Délais.-

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[06-2018].- Permis de construire.- Abattage d’arbre.- Déclaration spécifique.- Silence valant refus.- Infraction pénale.-

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[05-2018].- Permis de construire.- Demande.- Dossier.- Projet architectural incomplet.-

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[04-2018].- Permis de construire.- Terrains donnés à bail.- Infraction.- Fait du preneur.- Responsabilité pénale du bailleur.-

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[45-2017] - Permis de construire.- Annulation partielle.- Moyens écartés.- Raisons.

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[44-2017] - Permis de construire.- Urbanisme commercial.- Autorisation de la commission nationale.- Schéma de cohérence territorial.- Compatibilité.

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[43-2017] - Permis de construire.- Titre à construire.- Fausse qualité du pétitionnaire.- Fraude.- Retrait.

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[35-2017].- Permis de construire.- Exécution défectueuse.- Construction irrégulière.- Refus de raccordement aux réseaux.

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[27-2017].- Permis de construire.- Durée de validité.- Interruption des travaux.- Préemption.

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[22-2017].- Permis de construire illégal.- Action en démolition des tiers.- Application du nouveau principe.

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[21-2017].- Permis de construire tacite.- Avis de l’architecte des bâtiments de France.

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[20.2017].- Permis de construire modificatif.- Recours.- Intérêt pour agir.

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[17-2017]- Permis de construire.- Parc photovoltaïque.- Zone agricole.- Compatibilité.- Ruches.

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[16-2017]- Permis de construire.- Travaux sur existant.- Bâtiment irrégulier.- Prescription décennale.

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[15-2017]- Permis de construire.- Recours.- Sursis à statuer.- Permis de régularisation.- Construction achevée.

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[14-2017]- Construction sans permis.- Poursuites pénales.- Sanctions.- Action en démolition.- Respect de la vie privée.- Convention Européenne des Droits de l’Homme.

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[08-2017]- Permis de construire.- Défaut.- Raccordement aux réseaux.- Refus.- Exception.

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[07-2017]- Permis de construire.- Urbanisme commercial.- Contentieux spécifique.

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[02-2017]- Permis de construire.- Bâtiment irrégulier.- Destruction.- Reconstruction l’identique.- Droit acquis(non).

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[04-2017]- Permis de construire.- Implantation des constructions.- Dérogation.- Intérêt général.

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[03-2017]- Permis de construire.- Programme d’aménagement d’ensemble.- Reconstruction- Taxe locale d’équipement.

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[59-2016]- Contentieux.- Refus de permis d’aménager.- Recours du lotisseur.- Délivrance d’un permis d’aménager - Effets sur le contentieux.-

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[58-2016]- Permis de construire.- Ensemble immobilier unique.

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[57-2016]- Permis de construire provisoire.- Retrait.- Délai.

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[56-2016]- Permis de construire.- Site classé.- Contrôle ministériel.

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[55-2016]- Permis de construire.- Refus.- Zone inconstructible.- Carte communale erronée

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[14-2016]- Permis de construire.- Monument historique.- Co-visibilité.

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[12-2016]- Permis de construire.- Retrait.- Procédure contradictoire.

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[11-2016]- Permis de construire.- Recours.- Article L. 600-5.- Permis de construire modificatif.

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[10-2016]- Permis de construire.- Demande.- Dossier incomplet.- Légalité.

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[09-2016]- Certificat d’urbanisme.- Titulaire.- Bénéficiaire.

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[19-2016]- Logement.- Implantation.- Exploitation agricole.- Distance.

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[18-2016]- Permis de construire.- Zone inondable.- Refus.

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[17-2016]- Permis de construire.- Recours des tiers.- Intérêt pour agir.

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[15-2016]- Lotissement caduc.- Cahier des charges.- Document contractuel.- Pérennité.

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[23-2016]- Permis de construire.- Contentieux.- Recours de la commune.- Délai pour agir.

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[22-2016]- Demande de permis de construire.- Sursis a statuer.- Annulation.- Réitération de la demande.- Instruction.- Règles nouvelles.

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[21-2016]- Lotissement.- Déclaration préalable.- Assainissement individuel.- Superficie minimale des lots.

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[36.2016]- Piscine.- Logement.- Extension.

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[35.2016]- Permis de construire.- Refus.- Annulation.- Responsabilité de l’administration.- Indemnisation.- Préjudice direct et certain.

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[34.2016]- Permis de construire.- Recours.- Intérêt pour agir.- Voisin.

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[38-2016]- Permis de construire.- Affichage.- Connaissance acquise.

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[45-2016]- Emplacement réserve.- Droits de construire.- Permis de construire.

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[43-2016]- Permis de construire.- Refus.- Annulation.- Réitération de la demande.- Délai.- Connaissance acquise.

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