Urbanisme et lotissement - Permis de construire

[30-2025].- Permis de construire.- Instructions.- Modification du projet.- Prescriptions spéciales

: par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence; le 15 juillet 2025; Affichages : 113

CE, 11 avril 2025, n° 498803, publié au Lebon (A)

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de Juillet-Août 2025

[07-2025].- Certificat d’urbanisme.- Droits acquis.- Permis modificatif

: par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence; le 08 avril 2025; Affichages : 74

[08-2025].- Infractions.- Constat d’audition.- Droit de se taire.- Article 9 de la Déclaration des droits de l’homme

: par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence; le 08 avril 2025; Affichages : 71

[09-2025].- Autorité compétente.- Maire intéressé.- Désignation par le conseil municipal d’un de ses membres

: par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence; le 08 avril 2025; Affichages : 65

[10-2025].- Zone agricole.- Service d’intérêt collectif.- Unité de méthanisation

: par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence; le 08 avril 2025; Affichages : 74

[11-2025].- Demande de pièces complémentaires.- Délai d’instruction.- Interruption.- Permis de construire tacite

: par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence; le 08 avril 2025; Affichages : 65

[12-2025].- Obligation de mixité sociale.- Seuil.- Appréciation.- Critères.- Surface de plancher

: par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence; le 08 avril 2025; Affichages : 83

[13-2025].- Taxe d’aménagement.- Exonération.- Locaux accueillant les manèges des centres équestres agricoles

: par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence; le 08 avril 2025; Affichages : 126

[41-2024].- Appréciation de la destination d’un immeuble.- Méthode

: par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence; le 10 décembre 2024; Affichages : 122

[42-2024].- Ensemble immobilier unique.- Caractéristiques.- Permis de construire unique

: par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence; le 10 décembre 2024; Affichages : 119

[43-2024].- Construction inachevée.- Permis périmé.- Obligation de solliciter une autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble du bâtiment

: par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence; le 10 décembre 2024; Affichages : 171

[19-2024].- Articles L. 600-5 et L. 600-5-1.- Vices susceptibles d’être régularisés.- Procédure de délivrance

: par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence; le 11 juillet 2024; Affichages : 183

[26-2024].- Commune du littoral.- Zone d’urbanisation diffuse.- Agrandissement d’une construction existante.- Critères

: par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence; le 08 juillet 2024; Affichages : 144

[25-2024].- Construction sans autorisation d’urbanisme.- Permis de construire modificatif

: par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence; le 08 juillet 2024; Affichages : 356

[24-2024].- Demande de permis.- Pièces complémentaires.- Délai d’instruction.- Permis de construire tacite

: par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence; le 08 juillet 2024; Affichages : 149

[23-2024].- Plan de prévention des risques naturels prévisibles.- Opposabilité

: par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence; le 08 juillet 2024; Affichages : 313

[22-2024].- PLU.- Exception d’illégalité.- Caractère étranger ou non d’un vice

: par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence; le 08 juillet 2024; Affichages : 258

[21-2024].- Construction non-conforme au permis de construire.- Trouble anormal de voisinage.- Démolition

: par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence; le 08 juillet 2024; Affichages : 159

[20-2024].- Fraude.- Régularisation du permis de construire

: par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence; le 08 juillet 2024; Affichages : 284

[05-2024].- Instruction du dossier.- Modification du projet

: par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'Aix-en-Provence; le 08 mars 2024; Affichages : 279

[06-2024].- Arrêté.- Inexactitude.- Incidence sur la légalité.- Absence

: par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'Aix-en-Provence; le 08 mars 2024; Affichages : 241

[07-2024].- Contrôle des travaux.- Article L 480-14.- Compétence pour saisir le tribunal judiciaire

: par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'Aix-en-Provence; le 08 mars 2024; Affichages : 209

[03-2024].- Délai d’instruction.- Majoration.- Permis tacite

: par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'Aix-en-Provence; le 08 mars 2024; Affichages : 346

[08-2024].- Construction existante.- Extension

: par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'Aix-en-Provence; le 08 mars 2024; Affichages : 309

[30-2023].- Instruction.- Implantations.- Limites divisoires

: par Antoine LONGUÉPÉE, Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 15 décembre 2023; Affichages : 275

[31-2023].- Eoliennes

: par Antoine LONGUÉPÉE, Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 15 décembre 2023; Affichages : 330

[32-2023].- Transformation en logements de locaux existants.- Dérogations

: par Antoine LONGUÉPÉE, Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 15 décembre 2023; Affichages : 242

[33-2023].- Recours.- Régularisation

: par Antoine LONGUÉPÉE, Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 15 décembre 2023; Affichages : 334

[34-2023].- Refus.- Référé-suspension.- Permis de construire tacite

: par Antoine LONGUÉPÉE, Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 15 décembre 2023; Affichages : 231

[35-2023].- Urbanisme commercial.- Avis de la CNAC

: par Antoine LONGUÉPÉE, Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 15 décembre 2023; Affichages : 229

[36-2023].- Refus

: par Antoine LONGUÉPÉE, Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 15 décembre 2023; Affichages : 227

[37-2023].- Demande.- Instruction.- Prolongation des délais

: par Antoine LONGUÉPÉE, Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 15 décembre 2023; Affichages : 234

[21-2023].- Parc éolien.- Refus

: par Antoine LONGUÉPÉE, Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 24 juillet 2023; Affichages : 364

[22-2023].- Implantation des constructions.- Limites divisoires.- Ensoleillement

: par Antoine LONGUÉPÉE, Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 24 juillet 2023; Affichages : 378

[20-2023].- Parc éolien

: par Antoine LONGUÉPÉE, Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 24 juillet 2023; Affichages : 352

[19-2023].- Parc éolien.- Demande.- Refus.- Salubrité Publique

: par Antoine LONGUÉPÉE, Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 24 juillet 2023; Affichages : 289

[24-2023].- Recours.- Absence d’étude d’impact.- Référé suspension.- Délai

: par Antoine LONGUÉPÉE, Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 24 juillet 2023; Affichages : 305

[25-2023].- Recours.- Régularisation.- Modification des normes

: par Antoine LONGUÉPÉE, Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 24 juillet 2023; Affichages : 323

[01-2023].- Archéologie préventive.- INRAP.- Contrat

: par Antoine LONGUÉPÉE, Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 24 mars 2023; Affichages : 336

[02-2023].- Annulation.- Construction irrégulière.- Action en démolition

: par Antoine LONGUÉPÉE, Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 24 mars 2023; Affichages : 480

[03-2023].- Logements sociaux.- PLU.- Majoration des droits de construire

: par Antoine LONGUÉPÉE, Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 24 mars 2023; Affichages : 429

[04-2023].- Balcons.- Surplomb du domaine public

: par Antoine LONGUÉPÉE, Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 24 mars 2023; Affichages : 513

[05-2023].- Refus.- Annulation de ce refus.- Injonction au maire de délivrer le permis-permis à son tour annulé

: par Antoine LONGUÉPÉE, Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 24 mars 2023; Affichages : 327

[06-2023].- Centre commercial.- Principes.- Dérogations

: par Antoine LONGUÉPÉE, Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 24 mars 2023; Affichages : 447

[07-2023].- Annulation.- Action en démolition

: par Antoine LONGUÉPÉE, Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 24 mars 2023; Affichages : 421

[08-2023].- Création architecturale.- Dérogation au droit commun

: par Antoine LONGUÉPÉE, Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 24 mars 2023; Affichages : 454

[27-2022].- Eoliennes.- Application de la loi dans le temps

: par Antoine LONGUÉPÉE, Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 01 décembre 2022; Affichages : 365

[20-2022].- Refus- Intégration du projet dans le voisinage

: par Antoine Longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 19 août 2022; Affichages : 531

[21-2022].- Refus- Implantation des constructions

: par Antoine Longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 19 août 2022; Affichages : 451

[22-2022].- Implantation des constructions.- Balcons.- Loggias

: par Antoine Longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 19 août 2022; Affichages : 421

[08-2022].- Exploitation commerciale.- Autorisation.- Retrait tardif du permis.- Dommage.- Responsabilité de l’administration

: par Antoine Longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 17 mai 2022; Affichages : 578

[09-2022].- Illégalité.- Régularisation.- Délai

: par Antoine Longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 17 mai 2022; Affichages : 561

[10-2022].- Cotitularité.- Taxe d’aménagement

: par Antoine Longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 17 mai 2022; Affichages : 462

[03-2022].- Permis valant autorisation de diviser.- Lotissement

: par Antoine Longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 18 mars 2022; Affichages : 560

[04-2022].- Équipements propres

: par Antoine Longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 18 mars 2022; Affichages : 473

[05-2022].- Hypermarché.- Avis de la Commission nationale d’aménagement commercial.- Recours contentieux

: par Antoine Longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 18 mars 2022; Affichages : 452

[02-2022].- Espace littoral.- EHPAD.- Résidence senior

: par Antoine Longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 23 février 2022; Affichages : 539

[40-2021].- Refus.- Recours pour excès de pouvoir.- Exception d’illégalité.- Hiérarchie des normes

: par Antoine Longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 06 janvier 2022; Affichages : 581

[41-2021].- Recours pour excès de pouvoir.- Référé.- Suspension.- Délai de la demande

: par Antoine Longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 06 janvier 2022; Affichages : 470

[37-2021].- Monument historique.- Refus tacite

: par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 19 novembre 2021; Affichages : 542

[28-2021] .- Légalité.- Tribunaux civils

: par Antoine Longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 08 juillet 2021; Affichages : 540

[26-2021].- Surélévation d’existant.- Prospect

: par Antoine Longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 09 juin 2021; Affichages : 573

[27-2021].- Sursis à statuer

: par Antoine Longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 09 juin 2021; Affichages : 717

[23-2021].- Zone littorale.- Extension de l’urbanisation. Schéma de cohérence territoriale

: par Antoine Longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 18 mai 2021; Affichages : 561

[24-2021].- Recours pour excès de pouvoir.- Sursis à statuer

: par Antoine Longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 18 mai 2021; Affichages : 558

[25-2021].- Pluralité de demandeurs.- Permis tacite.- Refus exprès

: par Antoine Longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 18 mai 2021; Affichages : 586

[15-2021].- Construction irrégulière.- Action en démolition.- Commune- intercommunalité

: par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 15 avril 2021; Affichages : 689

[16-2021].- Etude d’impact.- Desserte insuffisante

: par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 15 avril 2021; Affichages : 676

[17-2021].- Refus.- Plan local d’urbanisme partiellement annulé.- Avis favorable du préfet.- Compétence liée du maire (non)

: par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 15 avril 2021; Affichages : 542

[18-2021].- Construction irrégulière.- Danger.- Plan de prévention des risques inondations.- Action en démolition

: par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 15 avril 2021; Affichages : 543

[08-2021].- Construction irrégulière.- Permis de régularisation.- Fraude.- Permis inefficace.- Démolition

: par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 09 mars 2021; Affichages : 764

[09-2021].- Résidence pour étudiants.- Logement.- Dérogation possible

: par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 09 mars 2021; Affichages : 568

[10-2021].- Demande.- Sursis à statuer

: par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 09 mars 2021; Affichages : 604

[11-2021].- Travaux sur existant irrégulièrement édifiés.- Refus de permis

: par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 09 mars 2021; Affichages : 572

[12-2021].- Etude d’impact

: par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 09 mars 2021; Affichages : 569

[04-2021].- Permis de construire valant division.- Terrain d’assiette.- Instruction

: par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 17 février 2021; Affichages : 752

[05-2021]-. Permis de construire.- Taxe d’aménagement.- Carrière équestre.- Exonération

: par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 17 février 2021; Affichages : 597

[06-2021].- Permis de construire.- Non-respect du permis.- Responsabilité civile- Permis modificatif

: par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 17 février 2021; Affichages : 615

[07-2021].- Permis de construire.- Établissement recevant du public.- Aménagements intérieurs.- Autorisation spécifique.- Emplacements de stationnement

: par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 17 février 2021; Affichages : 564

[40-2020].- Recours.- Régularisation possible.- Sursis à statuer

: par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 23 décembre 2020; Affichages : 618

[41-2020].- Participation pour non réalisation d’emplacements de stationnement.- Modification du projet.- Evolution du plan local d’urbanisme

: par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 23 décembre 2020; Affichages : 571

[42-2020].- Copropriété.- Fraude

: par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 23 décembre 2020; Affichages : 590

[24-2020].- Permis modificatif.- Recours.- Effet suspensif

: par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 22 octobre 2020; Affichages : 645

[25-2020].- Bâtiment commercial.- Parc de stationnement.- Étude d’impact

: par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 22 octobre 2020; Affichages : 606

[26-2020].- Certificat d’urbanisme.- Loi montagne.- Zone agricole défavorisée

: par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 22 octobre 2020; Affichages : 606

[18-2020].- Référé suspension.- Conseil d’État juge de cassation

: par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 14 septembre 2020; Affichages : 680

[19-2020].- Desserte.- Servitude future

: par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 14 septembre 2020; Affichages : 644

[20-2020].- Coefficient d’emprise au sol.- Accidents de toiture

: par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 14 septembre 2020; Affichages : 869

[21-2020].- Monument historique.- Covisibilité

: par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 14 septembre 2020; Affichages : 740

[10-2020].- Aménagement commercial.- Application de la loi nouvelle dans le temps

: par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 10 juillet 2020; Affichages : 669

[11-2020].- Démolition.- Site inscrit.- Silence vaut rejet

: par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 10 juillet 2020; Affichages : 669

[13-2020].- Centre commercial.- Avis de la CNAC.- Recours.- Acte préparatoire

: par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 06 juillet 2020; Affichages : 735

[14-2020].- Recours.- Constructibilité limitée.- Extension de bâtiment existant

: par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 06 juillet 2020; Affichages : 647

[15-2020].- Copropriété.- Demande.- Fraude

: par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 06 juillet 2020; Affichages : 653

[04-2020].- Permis de construire.- Construction irrégulière.- Condamnation à démolir

: par Antoine LONGUEPEE - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 05 mars 2020; Affichages : 735

[01-2020].- Compétence.- Évocation.- Préfet de région

: par Antoine Longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 17 février 2020; Affichages : 703

[37-2019].- Permis de construire.- Zone de montagne.- Continuité.- Réseaux publics

: par Antoine Longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 17 décembre 2019; Affichages : 866

[38-2019].- Permis de construire.- Recours pour excès de pouvoir.- Exception d’illégalité.- Violation du règlement du plan local d’urbanisme

: par Antoine Longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 17 décembre 2019; Affichages : 739

[34-2019].- Permis de construire.- Infraction.- Procès-verbal.- Refus de la mairie.- Référé suspension.-

: par Antoine Longuépée-Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 22 novembre 2019; Affichages : 741

[29-2019.]- Permis de construire.- Zone agricole.- Serres.- Panneaux photovoltaiques.

: par Antoine longuépée- Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 16 octobre 2019; Affichages : 799

[26-2019].- Permis de construire.- Permis valant autorisation de diviser.- Taxe d’aménagement.- Redevables.-

: par Antoine LONGUEPEE- Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 16 septembre 2019; Affichages : 850

C.E., 19 juin 2019, n° 413967, mentionné aux tables du recueil.

[27-2019].- Permis de construire.- Atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.- Prescription spéciale.- Impossibilité.- Refus de permis.

: par Antoine LONGUEPEE- Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 16 septembre 2019; Affichages : 750

C.E., 26 juin 2019, n° 412429, publié au recueil.

[24- 2019].- Permis de construire.- Constructibilité limitée.- Rénovation extension d’existant.- Ensemble agricole.-

: par Antoine LONGUEPEE- consultant au CRIDON Lyon; le 16 septembre 2019; Affichages : 724

[25-2019].- Permis de construire.- Construction sans permis.- Restauration d’une ruine.- Sanctions pénales.-

: par Antoine LONGUEPEE- consultant au CRIDON Lyon; le 16 septembre 2019; Affichages : 737

[23-2019] - Eoliennes.- Etudes préalables.- Autorités compétentes.

: par Antoine LONGUÉPÉE - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 18 juillet 2019; Affichages : 828

[22-2019] - Construction illégale.- Commune.- Action en démolition.- Absence de préjudice.

: par Antoine LONGUÉPÉE - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 18 juillet 2019; Affichages : 799

[20-2019].- Permis de construire.- Autorisation d’exploitation commerciale.- Recours.-

: par Antoine LONGUÉPÉE - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 01 juin 2019; Affichages : 848

[16-2019].- Construction sans permis.- Démolition ordonnée par le juge.- Carence de l’aministration.- Responsabilité.-

: par Antoine LONGUÉPÉE - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 01 mai 2019; Affichages : 750

[17-2019].- Annulation.- Préjudice subi par un tiers.- Réparation.- Démolition.-

: par Antoine LONGUÉPÉE - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 01 mai 2019; Affichages : 738

[12-2019].- Permis de construire.- Recours.- Permis de régularisation.- Appel.- Cassation.-

: par Antoine LONGUÉPÉE - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 01 avril 2019; Affichages : 719

[13-2019].- Permis de construire.- Certificat d’urbanisme.- Taxe d’aménagement.- Erreur.-

: par Antoine LONGUÉPÉE - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 01 avril 2019; Affichages : 740

[06-2019].- Permis de construire.- Recours pour excès de pouvoir.- Désistement.- Transaction.- Enregistrement de la convention.- Délai.- Sanction.-

: par Antoine LONGUÉPÉE - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 01 mars 2019; Affichages : 940

[07-2019].- Permis de construire.- Unités touristiques nouvelles.- Réalisation d’équipements publics.- Participations financières.- Répétition de l’indu.-

: par Antoine LONGUÉPÉE - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 01 mars 2019; Affichages : 683

[08-2019].- Permis de construire.- Changement de destination.- Construction ancienne.-

: par Antoine LONGUÉPÉE - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 01 mars 2019; Affichages : 818

[09-2019].- Permis de construire.- Ensemble immobilier unique.- Critères.-

: par Antoine LONGUÉPÉE - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 01 mars 2019; Affichages : 737

[02-2019].- Permis de construire.- Demande.- Contenu.- Plan de prévention des risques.- Attestation de l’homme de l’art.-

: par Antoine LONGUÉPÉE - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 01 janvier 2019; Affichages : 684

[03-2019].- Permis de construire.- Construction irrégulière.- Nouveaux travaux.-

: par Antoine LONGUÉPÉE - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 01 janvier 2019; Affichages : 715

[46-2018].- Permis de construire.- Urbanisme commercial.- Autorisation d’ouverture.- Equipements publics.-

: par Antoine LONGUÉPÉE - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 01 décembre 2018; Affichages : 707

[47-2018].- Permis de construire.- Carte communale.- Zone non-constructible.- Activité agricole.-

: par Antoine LONGUÉPÉE - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 01 décembre 2018; Affichages : 728

[48-2018].- Permis de construire.- Monument historique.- Déclaration de travaux.- Cahier des charges.-

: par Antoine LONGUÉPÉE - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 01 décembre 2018; Affichages : 713

[49-2018].- Permis de construire.- Eoliennes.- Impact visuel.- Monument historique.- Autorité de la chose jugée.-

: par Antoine LONGUÉPÉE - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 01 décembre 2018; Affichages : 737

[41-2018].- Permis de construire.- Plan de prévention des risques naturels.- Simples recommandations.-

: par Antoine LONGUÉPÉE - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 01 octobre 2018; Affichages : 671

[42-2018].- Permis de construire.- Terrain d’assiette.- Loi littoral.- Desserte.- Accès des services de secours.-

: par Antoine LONGUÉPÉE - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 01 octobre 2018; Affichages : 691

[43-2018].- Permis de construire.- Zone littorale.- Agglomération existante.- Continuité.- Camping.-

: par Antoine LONGUÉPÉE - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 01 octobre 2018; Affichages : 732

[34-2018].- Permis de construire.- Logements.- Établissements recevant du public.-

: par Antoine LONGUÉPÉE - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 01 juillet 2018; Affichages : 707

[35-2018].- Permis de construire.- Délivrance.- Pouvoir d’injonction du juge administratif.-

: par Antoine LONGUÉPÉE - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 01 juillet 2018; Affichages : 730

[38-2018].- Permis de construire.- Urbanisme commercial.- Surface de vente.- Hall d’entrée et caisse centrale (non).-

: par Antoine LONGUÉPÉE - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 01 juillet 2018; Affichages : 707

[27-2018].- Permis de construire.- Aménagement partiel d’existant.- Régularisation.- Logement.- Délai d’instruction.- Maison individuelle.- Zone agricole.-

: par Antoine LONGUÉPÉE - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 01 mai 2018; Affichages : 708

[23-2018].-Permis de construire.- Manœuvres frauduleuses.- Recours des tiers.- Annulation.- Retrait.- Délais.-

: par Antoine LONGUÉPÉE - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 16 avril 2018; Affichages : 732

[04-2018].- Permis de construire.- Terrains donnés à bail.- Infraction.- Fait du preneur.- Responsabilité pénale du bailleur.-

: par Antoine LONGUÉPÉE Docteur en droit, consultant au CRIDON Lyon; le 06 février 2018; Affichages : 859

[05-2018].- Permis de construire.- Demande.- Dossier.- Projet architectural incomplet.-

: par Antoine LONGUÉPÉE Docteur en droit, consultant au CRIDON Lyon; le 06 février 2018; Affichages : 827

[06-2018].- Permis de construire.- Abattage d’arbre.- Déclaration spécifique.- Silence valant refus.- Infraction pénale.-

: par Antoine LONGUÉPÉE Docteur en droit, consultant au CRIDON Lyon; le 06 février 2018; Affichages : 726

[43-2017] - Permis de construire.- Titre à construire.- Fausse qualité du pétitionnaire.- Fraude.- Retrait.

: par Antoine LONGUÉPÉE, Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON; le 19 décembre 2017; Affichages : 741

[44-2017] - Permis de construire.- Urbanisme commercial.- Autorisation de la commission nationale.- Schéma de cohérence territorial.- Compatibilité.

: par Antoine LONGUÉPÉE, Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON; le 19 décembre 2017; Affichages : 929

[45-2017] - Permis de construire.- Annulation partielle.- Moyens écartés.- Raisons.

: par Antoine LONGUÉPÉE, Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON; le 19 décembre 2017; Affichages : 733

[35-2017].- Permis de construire.- Exécution défectueuse.- Construction irrégulière.- Refus de raccordement aux réseaux.

: par Antoine LONGUEPEE - Docteur en droit, consultant au CRIDON Lyon; le 22 septembre 2017; Affichages : 701

[27-2017].- Permis de construire.- Durée de validité.- Interruption des travaux.- Préemption.

: par Antoine LONGUÉPÉE Docteur en droit, consultant au CRIDON Lyon; le 13 juillet 2017; Affichages : 863

[20.2017].- Permis de construire modificatif.- Recours.- Intérêt pour agir.

: par Antoine LONGUÉPÉE Docteur en droit, consultant au CRIDON Lyon; le 10 mai 2017; Affichages : 705

[21-2017].- Permis de construire tacite.- Avis de l’architecte des bâtiments de France.

: par Antoine LONGUÉPÉE Docteur en droit, consultant au CRIDON Lyon; le 10 mai 2017; Affichages : 762

[22-2017].- Permis de construire illégal.- Action en démolition des tiers.- Application du nouveau principe.

: par Antoine LONGUÉPÉE Docteur en droit, consultant au CRIDON Lyon; le 10 mai 2017; Affichages : 728

[17-2017]- Permis de construire.- Parc photovoltaïque.- Zone agricole.- Compatibilité.- Ruches.

: par Antoine LONGUÉPÉE Docteur en droit, consultant au CRIDON Lyon; le 27 avril 2017; Affichages : 727

[16-2017]- Permis de construire.- Travaux sur existant.- Bâtiment irrégulier.- Prescription décennale.

: par Antoine LONGUÉPÉE Docteur en droit, consultant au CRIDON Lyon; le 27 avril 2017; Affichages : 782

[15-2017]- Permis de construire.- Recours.- Sursis à statuer.- Permis de régularisation.- Construction achevée.

: par Antoine LONGUÉPÉE Docteur en droit, consultant au CRIDON Lyon; le 27 avril 2017; Affichages : 695

[14-2017]- Construction sans permis.- Poursuites pénales.- Sanctions.- Action en démolition.- Respect de la vie privée.- Convention Européenne des Droits de l’Homme.

: par Antoine LONGUÉPÉE Docteur en droit, consultant au CRIDON Lyon; le 27 avril 2017; Affichages : 685

[07-2017]- Permis de construire.- Urbanisme commercial.- Contentieux spécifique.

: par Antoine LONGUÉPÉE; le 09 mars 2017; Affichages : 698

[08-2017]- Permis de construire.- Défaut.- Raccordement aux réseaux.- Refus.- Exception.

: par Antoine LONGUÉPÉE; le 09 mars 2017; Affichages : 999

[03-2017]- Permis de construire.- Programme d’aménagement d’ensemble.- Reconstruction- Taxe locale d’équipement.

: par Antoine LONGUÉPÉE; le 09 février 2017; Affichages : 532

[04-2017]- Permis de construire.- Implantation des constructions.- Dérogation.- Intérêt général.

: par Antoine LONGUÉPÉE; le 09 février 2017; Affichages : 566

[02-2017]- Permis de construire.- Bâtiment irrégulier.- Destruction.- Reconstruction à l’identique.- Droit acquis(non).

: par Antoine LONGUÉPÉE; le 09 février 2017; Affichages : 624

[59-2016]- Contentieux.- Refus de permis d’aménager.- Recours du lotisseur.- Délivrance d’un permis d’aménager - Effets sur le contentieux.-

: par Antoine LONGUÉPÉE; le 21 décembre 2016; Affichages : 736

[58-2016]- Permis de construire.- Ensemble immobilier unique.

: par Antoine LONGUÉPÉE; le 21 décembre 2016; Affichages : 786

[57-2016]- Permis de construire provisoire.- Retrait.- Délai.

: par Antoine LONGUÉPÉE; le 21 décembre 2016; Affichages : 757

[56-2016]- Permis de construire.- Site classé.- Contrôle ministériel.

: par Antoine LONGUÉPÉE; le 21 décembre 2016; Affichages : 705

[55-2016]- Permis de construire.- Refus.- Zone inconstructible.- Carte communale erronée

: par Antoine LONGUÉPÉE; le 21 décembre 2016; Affichages : 569

[14-2016]- Permis de construire.- Monument historique.- Co-visibilité.

: par Super User; le 09 septembre 2016; Affichages : 640

[12-2016]- Permis de construire.- Retrait.- Procédure contradictoire.

: par Super User; le 09 septembre 2016; Affichages : 587

[11-2016]- Permis de construire.- Recours.- Article L. 600-5.- Permis de construire modificatif.

: par Super User; le 09 septembre 2016; Affichages : 580

[10-2016]- Permis de construire.- Demande.- Dossier incomplet.- Légalité.

: par Super User; le 09 septembre 2016; Affichages : 577

[09-2016]- Certificat d’urbanisme.- Titulaire.- Bénéficiaire.

: par Super User; le 09 septembre 2016; Affichages : 568

[19-2016]- Logement.- Implantation.- Exploitation agricole.- Distance.

: par Super User; le 08 septembre 2016; Affichages : 642

[18-2016]- Permis de construire.- Zone inondable.- Refus.

: par Super User; le 08 septembre 2016; Affichages : 628

[17-2016]- Permis de construire.- Recours des tiers.- Intérêt pour agir.

: par Super User; le 08 septembre 2016; Affichages : 593

[15-2016]- Lotissement caduc.- Cahier des charges.- Document contractuel.- Pérennité.

: par Super User; le 08 septembre 2016; Affichages : 627

[23-2016]- Permis de construire.- Contentieux.- Recours de la commune.- Délai pour agir.

: par Super User; le 07 septembre 2016; Affichages : 634

[22-2016]- Demande de permis de construire.- Sursis a statuer.- Annulation.- Réitération de la demande.- Instruction.- Règles nouvelles.

: par Super User; le 07 septembre 2016; Affichages : 545

[21-2016]- Lotissement.- Déclaration préalable.- Assainissement individuel.- Superficie minimale des lots.

: par Super User; le 07 septembre 2016; Affichages : 565

[36.2016]- Piscine.- Logement.- Extension.

: par Super User; le 07 septembre 2016; Affichages : 626

[35.2016]- Permis de construire.- Refus.- Annulation.- Responsabilité de l’administration.- Indemnisation.- Préjudice direct et certain.

: par Super User; le 07 septembre 2016; Affichages : 594

[34.2016]- Permis de construire.- Recours.- Intérêt pour agir.- Voisin.

: par Super User; le 07 septembre 2016; Affichages : 601

[38-2016]- Permis de construire.- Affichage.- Connaissance acquise.

: par Super User; le 06 septembre 2016; Affichages : 630

[45-2016]- Emplacement réserve.- Droits de construire.- Permis de construire.

: par Super User; le 06 septembre 2016; Affichages : 617

[43-2016]- Permis de construire.- Refus.- Annulation.- Réitération de la demande.- Délai.- Connaissance acquise.

: par Super User; le 06 septembre 2016; Affichages : 572