Annales des loyers

[06-2024].- Arrêté.- Inexactitude.- Incidence sur la légalité.- Absence

: par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'Aix-en-Provence; le 08 mars 2024; Affichages : 44

CE, 20 décembre 2023, n° 461552, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2024

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