Annales des loyers

[15-2021].- Construction irrégulière.- Action en démolition.- Commune- intercommunalité

: par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 15 avril 2021; Affichages : 460

Cass. 3^e civ., 21 janvier 2021, n° 20-10.602, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021

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