[06-2021].- Permis de construire.- Non-respect du permis.- Responsabilité civile- Permis modificatif

par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon
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CE, 25 novembre 2020, n° 429623, mentionné aux tables du Recueil

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021 

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