[04-2018].- Permis de construire.- Terrains donnés à bail.- Infraction.- Fait du preneur.- Responsabilité pénale du bailleur.-

par Antoine LONGUÉPÉE Docteur en droit, consultant au CRIDON Lyon
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Cass. crim, 24 octobre 2017, n° 16-87.178, publié au Bulletin.

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