[07-2019].- Permis de construire.- Unités touristiques nouvelles.- Réalisation d’équipements publics.- Participations financières.- Répétition de l’indu.-

par Antoine LONGUÉPÉE - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon
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C.E., 21 décembre 2018, n° 416201, inédit.

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