Annales des loyers

[02-2023].- Annulation.- Construction irrégulière.- Action en démolition

: par Antoine LONGUÉPÉE, Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 24 mars 2023; Affichages : 148

Cass. civ. 3^e, 16 novembre 1922, n° 1421-24.473, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 mars 2023

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