[08-2021].- Construction irrégulière.- Permis de régularisation.- Fraude.- Permis inefficace.- Démolition
- par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon
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Cass. crim , 8 décembre 2020, n° 19-84.245, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2021
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