[04-2020].- Permis de construire.- Construction irrégulière.- Condamnation à démolir
- par Antoine LONGUEPEE - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon
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Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 19-13.645 et Cass. 3e civ. 16 janvier 2020, n° 19-10.375
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