[34-2019].- Permis de construire.- Infraction.- Procès-verbal.- Refus de la mairie.- Référé suspension.-

par Antoine Longuépée-Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon
Affichages : 552

CE, 23 septembre 2019, n° 424270, mentionné aux tables du Recueil.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.