[13-2025].- Taxe d’aménagement.- Exonération.- Locaux accueillant les manèges des centres équestres agricoles
- par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
-
Affichages : 9
CE, 17 février 2025, n° 469979, mentionné au Lebon
Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'Avril 2025
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.