[35-2017].- Permis de construire.- Exécution défectueuse.- Construction irrégulière.- Refus de raccordement aux réseaux.

par Antoine LONGUEPEE - Docteur en droit, consultant au CRIDON Lyon
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Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-16.838, publié au bulletin.

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