[38-2018].- Permis de construire.- Urbanisme commercial.- Surface de vente.- Hall d’entrée et caisse centrale (non).-
- par Antoine LONGUÉPÉE - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon
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C.E., 6 juin 2018, Société Hurtevent LC, n° 405608, mentionné aux tables du Recueil.
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