[08-2025].- Infractions.- Constat d’audition.- Droit de se taire.- Article 9 de la Déclaration des droits de l’homme
- par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
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CE., 29 novembre 2024, n° 498358, mentionné au Lebon
Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'Avril 2025
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