Annales des loyers

[03-2022].- Permis valant autorisation de diviser.- Lotissement

: par Antoine Longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 18 mars 2022; Affichages : 326

Cass. 3^e civ., 19 janvier 2022, n° 20-19.329, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

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