Annales des loyers

[07-2024].- Contrôle des travaux.- Article L 480-14.- Compétence pour saisir le tribunal judiciaire

: par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'Aix-en-Provence; le 08 mars 2024; Affichages : 29

CAA Paris, 7 décembre 2023, n° 22PA05283, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2024

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