Annales des loyers

[17-2021].- Refus.- Plan local d’urbanisme partiellement annulé.- Avis favorable du préfet.- Compétence liée du maire (non)

: par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 15 avril 2021; Affichages : 358

CE, 3 février2021, n°434335, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021

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