[09-2025].- Autorité compétente.- Maire intéressé.- Désignation par le conseil municipal d’un de ses membres
- par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
-
Affichages : 8
CE., 13 décembre 2024, n° 470383, mentionné au Lebon
Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'Avril 2025
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.