Annales des loyers

[12-2025].- Obligation de mixité sociale.- Seuil.- Appréciation.- Critères.- Surface de plancher

: par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence; le 08 avril 2025; Affichages : 14

CE, 11 février 2025, n° 491009, mentionné au Lebon

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'Avril 2025

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