[42-2018].- Permis de construire.- Terrain d’assiette.- Loi littoral.- Desserte.- Accès des services de secours.-

par Antoine LONGUÉPÉE - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon
Affichages : 517

C.E., 21 juin 2018, n° 416564, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.