Annales des loyers

[28-2021] .- Légalité.- Tribunaux civils

: par Antoine Longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 08 juillet 2021; Affichages : 344

Cass. 3^e civ., 27 mai 2021, n° 20-23.287, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021

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