[14-2017]- Construction sans permis.- Poursuites pénales.- Sanctions.- Action en démolition.- Respect de la vie privée.- Convention Européenne des Droits de l’Homme.

par Antoine LONGUÉPÉE Docteur en droit, consultant au CRIDON Lyon
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Cass. crim., 31 janvier 2017, n° 16-82.945, publié au bulletin.

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