lien-baux commerciaux- Divers

[22-2025].- Cession et sous-location

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 17 juin 2025; Affichages : 12

[23-2025].- Cession et acte authentique

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 17 juin 2025; Affichages : 11

[04-2025].- Obligation de restitution.- Indemnité d’occupation

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 18 février 2025; Affichages : 58

[05-2025].- Obligation de délivrance.- Connaissance de l’état des lieux

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 18 février 2025; Affichages : 52

Cass. 3^e civ., 14 novembre 2024, n° 23-12.650, F-D, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025

[49-2024].- Cession du fonds/du bail.- Responsabilité du rédacteur d’acte

: par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 19 novembre 2024; Affichages : 82

[38-2024].- Vente de l’immeuble loué.- Clause de subrogation

: par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 12 septembre 2024; Affichages : 98

[39-2024].- Vente de l’immeuble loué.- Droit de préférence du preneur

: par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 12 septembre 2024; Affichages : 95

[20-2024].- Droit de préférence du locataire.- Date d’entrée en vigueur de la réforme Pinel

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 11 avril 2024; Affichages : 144

[11-2024].- Cession du fonds de commerce.- Agrément du bailleur.- Juge des référés

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 16 février 2024; Affichages : 174

[12-2024].- Droit de préférence du locataire.- Vente sur saisie immobilière

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 13 février 2024; Affichages : 274

[26-2023].- Droit de préférence du preneur.- Exclusion des locaux à usage industriel

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille, Avocat; le 26 septembre 2023; Affichages : 287

[09-2023].- Cession-déspécialisation.- Loyer lors du renouvellement.- Déplafonnemen

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 26 avril 2023; Affichages : 271

[61-2022].- Cession des murs.- Droit de préférence conventionnel

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 27 décembre 2022; Affichages : 279

[54-2022].- Cession du fonds.- Irrespect du formalisme stipulé dans le bail.- Inopposabilité au bailleur

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 28 novembre 2022; Affichages : 311

[45-2022].- Cession du fonds de commerce contenant le droit au bail

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 20 septembre 2022; Affichages : 346

[46-2022].- Droit de préférence du preneur

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 20 septembre 2022; Affichages : 301

[24-2022].- Liquidation judiciaire.- Droit de préférence du preneur

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 17 mai 2022; Affichages : 442

[17-2022].- Clause résolutoire.- Indexation du loyer.- Transfert des charges et des dépenses fiscales

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 22 avril 2022; Affichages : 358

[11-2022].- Obligation de délivrance

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 18 mars 2022; Affichages : 438

[12-2022].- Présomption de responsabilité.- Preneur.- Alsace Moselle

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 18 mars 2022; Affichages : 403

[08-2022].- Redressement et liquidation judiciaires.- Clause résolutoire (non)

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 23 février 2022; Affichages : 391

[03-2022].- Centre commercial.- Obligation d’assurer la commercialité (non).-

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 23 février 2022; Affichages : 403

[65-2021].- Obligation de délivrance.- Vices apparus en cours de bail

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 06 janvier 2022; Affichages : 401

[61-2021].- Cession des murs.- Droit de préférence du preneur

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 19 novembre 2021; Affichages : 665

[62-2021].- Bail commercial.- Résiliation.- Acte de gestion courante du débiteur (non)

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 19 novembre 2021; Affichages : 460

[47-2021].- Obligation de délivrance.- Clause limitant la charge des réparations incombant au bailleur à la vétusté

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 10 septembre 2021; Affichages : 433

[48-2021].- Obligation de délivrance.- Inaccessibilité des lieux loués

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 10 septembre 2021; Affichages : 453

[49-2021].- Mise aux normes d’accessibilité.- Autorisation du bailleur

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 10 septembre 2021; Affichages : 429

[50-2021].- Lieux loués.- La dégustation n’autorise pas la restauration

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 10 septembre 2021; Affichages : 437

[28-2021].- Vente d’immeuble.- Dol (non).- Garantie des vices cachés.- SCI professionnelle

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 18 mai 2021; Affichages : 482

[14-2021].- Activité de pharmacie.- Clause d’exclusivité.- Parapharmacie

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 15 avril 2021; Affichages : 553

[15-2021].- Travaux prescrits par l’autorité administrative

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 15 avril 2021; Affichages : 544

[16-2021].- Obligation de délivrance.- Jouissance paisible

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 15 avril 2021; Affichages : 502

[05-2021].- Charge des travaux

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 17 février 2021; Affichages : 482

[56-2020].- Bail commercial.- Clause résolutoire.- Ordonnance de référé passée en force de chose jugée

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 23 décembre 2020; Affichages : 510

[46-2020].- Remboursement de la taxe foncière

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 04 décembre 2020; Affichages : 534

[47-2020].- Obligation de délivrance.- Mise en conformité.- Durée du bail

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 04 décembre 2020; Affichages : 492

[48-2020].- Travaux de mise en conformité.- Prise en charge

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 04 décembre 2020; Affichages : 532

[51-2020].- Mise en demeure.- Application des articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce.- Sanctions

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 04 décembre 2020; Affichages : 545

[38-2020].- Vente de l’immeuble.- Obligation de délivrance

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 21 octobre 2020; Affichages : 541

[32-2020] Obligation du locataire.- Centre commercial.- Adhésion obligatoire à un GIE.- Litige.- Compétence

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 14 septembre 2020; Affichages : 538

[25-2020].- Défaut d’immatriculation.- Obstacle au renouvellement.- Dispense par le bailleur

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 20 juillet 2020; Affichages : 1018

[26-2020].- Charges des travaux.- Transfert sur la tête du locataire

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 20 juillet 2020; Affichages : 581

[16-2020].- Obligation de délivrance.- Obligation d’entretien

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 10 juillet 2020; Affichages : 599

[22-2020].- Travaux liés à la vétusté.- Charge du locataire (non)

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 06 juillet 2020; Affichages : 572

[10-2020].- Mise en conformité des locaux avec les règles de sécurité.- Obligation du bailleur sauf clause contraire

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 03 mars 2020; Affichages : 585

[11-2020].- Obligations du bailleur.- Centre commercial

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 03 mars 2020; Affichages : 605

[04-2020].- Fourniture d’électricité.- Groupe électrogène

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 14 février 2020; Affichages : 607

[52-2019].- Obligation de délivrance.- Charge de la preuve

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 17 décembre 2019; Affichages : 644

[42-2019].- Incendie.- Responsabilité du locataire.- Obligation de désamiantage consécutive.

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 16 octobre 2019; Affichages : 643

[43-2019].- Obligation de délivrance.- Travaux de mise en conformité.- Clause tout commerce.

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 16 octobre 2019; Affichages : 608

[45-2019].- Locataire en redressement judiciaire.- Mise en jeu de la clause résolutoire.

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 16 octobre 2019; Affichages : 651

[35-2019].- Taxe foncière.- Mise à la charge du locataire (non).- Copropriété.-

: par Adeline CERATI-GAUTHIER- Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 16 septembre 2019; Affichages : 886

Cass. 3e civ., 6 juin 2019, n° 18-14.241, inédit.

[36-2019.]- Honoraires de gestion.- Prise en charge par le preneur.-

: par Adeline CERATI-GAUTHIER- Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 16 septembre 2019; Affichages : 763

Cass. 3e civ., 20 juin 2019, n° 18-15.777, inédit.

[37-2019].- Cession du droit au bail.- Clause de destination des lieux.-

: par Adeline CERATI-GAUTHIER- Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 16 septembre 2019; Affichages : 617

[32-2019] - Travaux.- Vétusté.

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 17 juillet 2019; Affichages : 619

[13-2019].- Repentir.- Acceptation irrévocable du renouvellement.-

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 avril 2019; Affichages : 625

[09-2019].- Obligation de délivrance.-

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 mars 2019; Affichages : 596

[10-2019].- Obligation de délivrance.-

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 mars 2019; Affichages : 661

[05-2019].- Résiliation du bail.- Maintien du locataire dans les lieux.- Nouveau bail (non).-

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 janvier 2019; Affichages : 626

[06-2019].- Départ des lieux.- Réparation des dégradations.-

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 janvier 2019; Affichages : 624

[81-2018].- Obligation de délivrance.-

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 décembre 2018; Affichages : 633

[82-2018].- Clause d’exclusivité.-

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 décembre 2018; Affichages : 664

[41-2018].- Obligations du bailleur.- Travaux.- Toiture.

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 juillet 2018; Affichages : 673

[25-2018].- Résiliation de plein droit.- Destruction de la chose louée.-

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 mai 2018; Affichages : 682

[26-2018].- Congé.- Computation des délais.-

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 mai 2018; Affichages : 624

[27-2018].- Indemnité d’éviction.- Indemnité d’occupation.- Compensation (non).-

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 mai 2018; Affichages : 661

[28-2018].- Déchéance du droit au renouvellement.- Nullité du contrat de location-gérance.-

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 mai 2018; Affichages : 655

[82-2017] - Adhésion à une association de commerçant.

: par Adeline CERATI-GAUTHIER, Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 19 décembre 2017; Affichages : 654

[83-2017] - Résidence de tourisme.- Communication du compte d’exploitation.

: par Adeline CERATI-GAUTHIER, Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 19 décembre 2017; Affichages : 605

[84-2017] - Travaux de ravalement.- Prescriptions administratives.

: par Adeline CERATI-GAUTHIER, Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 19 décembre 2017; Affichages : 662

[85-2017] - Obligation d’entretien du bailleur.

: par Adeline CERATI-GAUTHIER, Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 19 décembre 2017; Affichages : 697

[76-2017] - Action en paiement du loyer.- Prescription.

: par Adeline CÉRATI-GAUTHIER, Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 27 novembre 2017; Affichages : 627

[75-2017]- Paiement des charges.- Electricité.- Rétrocession (non).

: par Adeline CÉRATI-GAUTHIER, Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 27 novembre 2017; Affichages : 670

[70-2017]- Locataire en liquidation judiciaire.- Compensation de la créance de loyers (non).

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 25 octobre 2017; Affichages : 652

[71-2017]- Procédure collective du locataire.- Clause résolutoire.

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 25 octobre 2017; Affichages : 689

[72-2017]- Clause résolutoire.- Demande de suspension.

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 25 octobre 2017; Affichages : 703

[73-2017]- Indemnité d’éviction.- Action en paiement.- Prescription.

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 25 octobre 2017; Affichages : 623

[19-2017]- Travaux prescrits par l’administration.

: par Adeline CÉRATI-GAUTHIER; le 09 mars 2017; Affichages : 642

[05-2017]- Incendie.

: par Adeline CÉRATI-GAUTHIER; le 01 mars 2017; Affichages : 635

[06-2017]- Réparations.- Vétusté.

: par Adeline CÉRATI-GAUTHIER; le 01 mars 2017; Affichages : 632

[07-2017]- Travaux prescrits par l’administration.

: par Adeline CÉRATI-GAUTHIER; le 01 mars 2017; Affichages : 638

[12-2016]- Congé pour démolition.- Offre de remplacement.- Obligation d’entretien.- Indemnisation pour trouble de jouissance.

: par Super User; le 08 septembre 2016; Affichages : 599

[26-2016]- Obligation de délivrance.- Procédure de révision.

: par Super User; le 08 septembre 2016; Affichages : 644

[24-2016]- Demande d’autorisation de travaux.- Autorisation sous condition d’augmentation du loyer.

: par Super User; le 08 septembre 2016; Affichages : 666

[22-2016]- Clause résolutoire.- Suspension.- Constatation par une décision passée en force de chose jugée (non).

: par Super User; le 08 septembre 2016; Affichages : 633

[21-2016]- Congé.- Indemnité d’éviction.- Maintien dans les lieux.- Indemnité d’occupation.

: par Super User; le 08 septembre 2016; Affichages : 743

[20-2016]- Monovalence.

: par Super User; le 08 septembre 2016; Affichages : 664

[19-2016]- Obligation de délivrance.- Occupation des lieux par un tiers.

: par Super User; le 08 septembre 2016; Affichages : 644

[18-2016]- Clause résolutoire.- Mauvaise foi.

: par Super User; le 08 septembre 2016; Affichages : 648

[17-2016]- Indemnité d’éviction.- Détermination.

: par Super User; le 08 septembre 2016; Affichages : 641

[16-2016]- Obligation de délivrance.

: par Super User; le 08 septembre 2016; Affichages : 620

[31-2016]- Commandement de payer.- Mention de deux délais de nature à induire le locataire en erreur.

: par Super User; le 07 septembre 2016; Affichages : 655

[30-2016]- Obligation de délivrance.- Conformité des locaux à l’activité exercée par le locataire.

: par Super User; le 07 septembre 2016; Affichages : 608

[46-2016]- Vente de l’immeuble loué.

: par Super User; le 06 septembre 2016; Affichages : 634

[38-2016]- Travaux sur la structure de l’immeuble.

: par Super User; le 06 septembre 2016; Affichages : 634

[37-2016]- Indemnité d’éviction.- Indemnité d’occupation.- Remboursement des travaux.- Insalubrité de l’immeuble.

: par Super User; le 06 septembre 2016; Affichages : 660

[35-2016]- Expropriation.- Proposition équivalente.- Absence d’équivalence juridique.

: par Super User; le 06 septembre 2016; Affichages : 558

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