Annales des loyers

[12-2024].- Droit de préférence du locataire.- Vente sur saisie immobilière

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 13 février 2024; Affichages : 77

Cass. 3^e civ, 30 novembre 2023, n° 22-17.505, FS-B, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2024

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