Annales des loyers

[61-2021].- Cession des murs.- Droit de préférence du preneur

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 19 novembre 2021; Affichages : 385

Cass. 3^e civ., 23 septembre 2021, n° 20-17.799, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021

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