Annales des loyers

[17-2022].- Clause résolutoire.- Indexation du loyer.- Transfert des charges et des dépenses fiscales

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 22 avril 2022; Affichages : 235

Cass. 3^e civ., 17 février 2022, n° 21-14.558, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.