[20-2024].- Droit de préférence du locataire.- Date d’entrée en vigueur de la réforme Pinel
- par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat
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Cass. 3e civ, 29 février 2024, n° 22-24.381, F-D, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024
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