[09-2023].- Cession-déspécialisation.- Loyer lors du renouvellement.- Déplafonnemen
- par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat
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Cass. 3e civ., 15 février 2023, n° 21-25.849, FS-B, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 avril 2023
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