[45-2019].- Locataire en redressement judiciaire.- Mise en jeu de la clause résolutoire.

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 3e civ., 4 juillet 2019, n° 18-16.453, inédit

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