Annales des loyers

[15-2021].- Travaux prescrits par l’autorité administrative

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 15 avril 2021; Affichages : 399

Cass. 3^e civ., 28 janvier 2021, n° 20-13.854, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021

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