Annales des loyers

[23-2025].- Cession et acte authentique

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 17 juin 2025; Affichages : 12

Cass. 3^e civ., 13 mars 2025, n° 23-23.372, F-D, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de Juin 2025

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