Annales des loyers

[47-2021].- Obligation de délivrance.- Clause limitant la charge des réparations incombant au bailleur à la vétusté

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 10 septembre 2021; Affichages : 304

Cass. 3^e civ., 30 juin 2021, n° 20-12.821, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.