[46-2026].- Droit de préemption.- Honoraires de négociation de l'agent immobilier

par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat
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Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, n° 25-14.711, FS-B, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2026

Par un arrêt du 1er octobre 2026 (Cass. 3e civ., n° 25-14.711), la Cour de cassation a jugé que les honoraires de négociation de l'agent immobilier ne sont pas dus par le locataire commercial qui exerce son droit de préférence en application de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce. S’il achète l’immeuble dans le cadre de son droit de préférence Pinel, le locataire à bail commercial peut obtenir le remboursement de la commission de l’agent immobilier incluse dans le prix de vente et payée à tort, même s’il avait accepté l’offre mentionnant que ces frais seraient à sa charge. La Cour de cassation confirme que l’intermédiation est inutile à une acquisition qui résulte de dispositions légales d’ordre public, et que le locataire ne doit donc pas supporter d’honoraires d’agence. Le locataire a donc dans ce cadre le droit d’acheter au « net vendeur » et de se faire rembourser les frais d’agence s’il les a payés au bailleur, sur le fondement de la restitution de l’indu (art. 1302 C. civ).


 

À lire également :

  • 39-2026.- Clause d’augmentation forfaitaire de loyer.

  • 40-2026.- Distinction indexation et révision légale

  • 41-2026.- Prescription biennale.- Point de départ.- Action en fixation de l'indemnité d'occupation

  • 42-2026.- Exception d'inexécution au profit d’un locataire

  • 43-2026.- Refus de travaux

  • 44-2026. – Renouvellement du bail commercial

  • 45-2026.- Droit de préemption.- Prescription biennale.-Point de départ.- Action en nullité fondée sur la violation du droit de préférence

     

      
     
     

Annales des loyers n°11