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[71-2017]- Procédure collective du locataire.- Clause résolutoire. par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université le 25 octobre 2017 Affichages : 562 Cass. com. 12 juillet 2017, n° 16-10.167, inédit. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
