Annales des loyers

[08-2022].- Redressement et liquidation judiciaires.- Clause résolutoire (non)

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 23 février 2022; Affichages : 249

Cass. 3^e civ., 24 novembre 2021, n° 20-20.973, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.