Annales des loyers

[03-2022].- Centre commercial.- Obligation d’assurer la commercialité (non).-

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 23 février 2022; Affichages : 258

Cass. 3^e civ., 15 décembre 2021, n° 20-14.423, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

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