Annales des loyers

[50-2021].- Lieux loués.- La dégustation n’autorise pas la restauration

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 10 septembre 2021; Affichages : 300

Cass. 3^e civ., 17 juin 2021, n° 19-26.317, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

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