[51-2020].- Mise en demeure.- Application des articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce.- Sanctions

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 3e civ., 17 septembre 2020, n° 19-13.242, publié au bulletin

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