Annales des loyers

[45-2022].- Cession du fonds de commerce contenant le droit au bail

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 20 septembre 2022; Affichages : 191

Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-10.980, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2022

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