Annales des loyers

[26-2023].- Droit de préférence du preneur.- Exclusion des locaux à usage industriel

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille, Avocat; le 26 septembre 2023; Affichages : 74

Cass. 3^e civ, 29 juin 2023, n° 22-16.034, FS-B, publié au bulletin
Lire également le commentaire de Bastien Brignon, p. 66

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2023

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