Annales des loyers

[49-2021].- Mise aux normes d’accessibilité.- Autorisation du bailleur

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 10 septembre 2021; Affichages : 289

Cass. 3^e civ., 30 juin 2021, n° 20-17.399, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

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