[42-2019].- Incendie.- Responsabilité du locataire.- Obligation de désamiantage consécutive.

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 3e civ., 11 juillet 2019, n° 18-15.424, inédit.

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