Annales des loyers

[05-2021].- Charge des travaux

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 17 février 2021; Affichages : 343

Cass. 3^e civ., 3 décembre 2020, n° 19-16.297, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021

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