Bail d'habitation - Transfert du bail
[22-2023].- Transfert de bail.- Importance des pièces probantes
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour
-
Affichages : 66
[10-2023].- Transfert de droit au bail.- Éléments de preuve
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 94
[01-2023].- Transfert de bail.- Action en paiement du loyer.- Prescription
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 134
[82-2022].- Transfert du bail.- Enfant mineur
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 155
[75-2022].- Transfert du bail.- Démonstration de la cohabitation
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 169
[74-2022].- Caractère automatique du transfert.- Action pour faire reconnaître ce droit
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 184
[44-2022].- Transfert du bail.- Conditions d’occupation du fils.- Taille du logement et taille du ménage.- Conditions de ressources.- Cohabitation pendant un an (non)
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 226
[25-2022].- Demande de transfert.- Bail résilié antérieurement.- Clause résolutoire
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 258
[14-2022].- Reprise du logement abandonné.- Bail verbal meublé
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 287
[04-2022].- Transfert du bail.- Conditions de ressources.- Taille du logement
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 286
[03-2022].- Transfert du bail (oui)
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 291
[85-2021].- Départ brusque et imprévisible.- Transfert du bail (non)
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 288
[77-2021].- Transfert du bail.- Éléments de preuve
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 322
[60-2021].- Transfert du bail.- Fils de la locataire décédée.- Proposition d’un nouveau logement.- Refus abusif du bailleur social
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 304
[39-2021].- Transfert du bail.- Fils de la locataire décédée (non)
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 363
[31-2021].- Transfert de bail.- Départ brusque et imprévisible
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 359
[25-2021].- Transfert du bail.- Conditions pour une habitation à loyer modéré
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 380
[17-2021].-Logement abandonné.- Reprise.- Présence de meubles.- Absence de denrées périssables
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 382
[16-2021].- Transfert de bail.- Petit-fils (oui)
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 374
[05-2021].- Transfert du bail au concubin.- Pas de congé donné par le concubin qui est parti
- par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
-
Affichages : 408
[04-2021].- Transfert de bail au fils du locataire
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 372
[75-2020].- Transfert du bail.- Fille et neveux des locataires décédés
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 412
[63-2020].- Transfert du bail.- Preuve
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 403
[62-2020].- Transfert du bail aux enfants.- Taille du logement
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 415
[48-2020] Abandon du domicile (non).- Reprise des lieux
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 437
[47-2020]Transfert du bail au petit-fils.- Absence de cohabitation avec sa grand-mère un an avant son décès
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 440
[38-2020].- Abandon du logement.- Reprise par la mère de la titulaire du bail.- Congé vente
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 475
[28-2020].- Clause résolutoire.- Demande de transfert du bail par les enfants
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 488
[22-2020].- Annulation du mariage.- Congé donné par le titulaire du bail.- Transfert à l’ex-époux (non)
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 484
[21-2020].-Transfert du bail.- Faute de preuve.- Résiliation du bail
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 466
[12-2020].- Décès du titulaire du bail.- Transfert au fils.- Notion de personne handicapée et de travailleur handicapé
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 517
[83-2019].- Transfert du bail au concubin (non).- Départ brusque et imprévisible (non).-
- par Natalia YANKELEVICH- Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 597
[82-2019].- Transfert du bail à la nièce (non).- Sous location interdite.-
- par Natalia YANKELEVICH- Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 571
[81-2019].- Décès du locataire.- Résiliation du bail de plein droit.-
- par Natalia YANKELEVICH- Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 526
[62-2019].- Reprise du logement frauduleuse.- Abandon des lieux.
- par Natalia YANKELEVICH- Avocat à la cour
-
Affichages : 570
[61-2019].- Transfert du bail au fils du locataire décédé (non).- Condition d’occupation les lieux avec le défunt un an avant son décès (non).- Résiliation judiciaire du bail.-
- par Natalia YANKELEVICH- Avocat à la cour
-
Affichages : 540
[60-2019].- Transfert du bail à la mère du locataire.- Départ brusque et imprévisible (non).- Résiliation.-
- par Natalia YANKELEVICH- Avocat à la cour
-
Affichages : 545
[52-2019] - Transfert du bail des parents à leur fils.- Abandon des lieux (oui).
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 568
[38-2019].- Transfert du bail.- Mère de la titulaire du bail (oui).-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 558
[17-2019].- Délai pour revendiquer.-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 571
[16-2019].- Congé donné par la titulaire du bail.-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 599
[15-2019].- Transfert au concubin notoire.- Congé de la titulaire du bail.-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 563
[14-2019].- Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989.- Application.-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 572
[13-2019].- Transfert au fils des locataires décédés.- Taille du logement.-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 727
Cass. 3e civ., 20 décembre 2018, n° 18-10.124, publié au bulletin.
[06-2019].- Transfert à la mère du titulaire du bail (non).- Départ brusque et imprévisible (non).-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 586
[130-2018].- Transfert du bail (non).-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 583
[104-2018].- Décès du titulaire du bail.- Transfert du bail aux noms des fils (non).-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 561
[95-2018].- Conditions de transfert du droit au bail.- Date à prendre en considération pour le transfert.-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 552
[82-2018].- Transfert du bail à la nièce de la locataire (non).- Congé donné par la locataire.- Bail verbal (non).-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 606
[81-2018].- Transfert du bail à la concubine (non).- Congé donné par le locataire.-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 606
[80-2018].- Transfert du bail.- Défaut de preuve du départ brusque et imprévisible.-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 569
[66-2018].- Transfert du bail (non).- Abandon des lieux (non).-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 579
[43-2018].- Transfert du bail aux enfants du locataire décédé (oui).-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 591
[25-2018].- Démonstration de cohabitation.- Certificats de scolarité insuffisants.-
- par Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 612
[24-2018].- Condition du transfert du bail.- Cohabitation pendant 5 ans avant le décès.-
- par Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 566
[06-2018].- Transfert du bail à l’ex-mari.- Nouveau concubin de la titulaire du bail (non).- Congé de la locataire en titre.-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 561
[05-2018].- Condition du transfert du bail.-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 570
[112-2017] - Procédure de reprise du logement sur l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989.
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 590
[111-2017] - Transfert du bail au nom du fils de la locataire (non).- Locataire ni décédé ni ayant abandonné le domicile.
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 525
[97-2017] - Décès du titulaire du bail.- Occupation par le petit-fils (non).- Clause acquise avant le décès du titulaire du bail.
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 565
[85.2017].- Procédure de reprise par l’huissier du logement semblant abandonné.- Faute (oui).
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 1094
Cass. 3e civ., 6 juillet 2017, n° 16-15.752, publié au bulletin.
[88.2017].- Congé reprise.- Fraude aux droits du locataire (non).- Organisation patrimoniale des biens du bailleur.
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 520
[87.2017]. - Congé reprise.- Dénonciation à la préfecture (non).
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 557
[86.2017].- Rupture du contrat de travail.- Préavis réduit (oui).
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 565
[84.2017].- Abandon domicile (non).- Brusque et imprévisible (non).
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 550
[83.2017].- Transfert de bail.- Fils de la locataire décédée.
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 583
[62.-2017].- Occupation des lieux par la fille de la locataire décédée.- Absence de preuve.
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 549
[47-2017].- Article 14, loi du 6 juillet 1989.- Article 40, loi du 6 juillet 1989.- Travailleur handicapé.- Personne handicapée au sens de l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles.
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 594
[46-2017].- Transfert du bail à la fille de la locataire décédée.- Perte des allocations sociales.- Faute du bailleur (oui).
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 570
[23-2017]- Transfert du bail à la fille du locataire décédé.- Conditions du transfert en cas de handicap.
- par Natalia YANKELEVICH
-
Affichages : 569
[22-2017]- Transfert du bail au fils de la locataire décédée.- Absence de preuve de la cohabitation effective et continue.
- par Natalia YANKELEVICH
-
Affichages : 602
[21-2017]- Transfert du bail.- Voie de fait (oui).- Changement de serrure.
- par Natalia YANKELEVICH
-
Affichages : 585
[20-2017]- Transfert du bail.- Concubin notoire.- Résiliation judiciaire (oui).
- par Natalia YANKELEVICH
-
Affichages : 569
[175-2016]- Transfert du bail aux enfants (non).- Départ brusque et imprévisible (non).
- par Natalia YANNELEVICH
-
Affichages : 553
[174-2016]- Abandon des lieux par le locataire.- Départ brusque et imprévisible (non).
- par Natalia YANNELEVICH
-
Affichages : 737
[173-2016]- Transfert du bail au concubin notoire (oui).
- par Natalia YANNELEVICH
-
Affichages : 749
[29-2016]- Article 14, loi du 6 juillet 1989.- Ami de la fille de la titulaire du bail.- Transfert du bail (non).
- par Super User
-
Affichages : 524
[41-2016]- Article 14 loi du 6 juillet 1989.- Transfert du bail au fils de la locataire (oui).- Résiliation judiciaire du fait du non-paiement des loyers (oui).
- par Super User
-
Affichages : 510
[38-2016]- Article 14 loi du 6 juillet 1989.- Transfert de bail.- Preuve de la cohabitation du bénéficiaire du transfert avec le titulaire du bail un an avant son décès.
- par Super User
-
Affichages : 549
[67-2016]- Article 14 et 24 loi du 6 juillet 1989.- Transfert du bail.- Commandement de payer fondé sur le bail initial.
- par Super User
-
Affichages : 514
[65-2016]- Article 14 et 40 loi du 6 juillet 1989.- Article R. 641-1 du Code de la construction et de l’habitation.- Transfert du bail au petit-fils de la titulaire (oui).- Logement trop grand pour l’occupant.
- par Super User
-
Affichages : 459
[88-2016]- Article 1273 du Code civil.- Transfert de bail par l’effet d’une novation.
- par Super User
-
Affichages : 494
[112-2016]- Article 14 loi du 6 juillet 1989.- Défaut d’occupation personnelle.- Aucune preuve de la cohabitation.- Départ brusque et imprévisible du titulaire.
- par Super User
-
Affichages : 463