Bail d'habitation - Transfert du bail

[01-2025].- Droit au transfert.- Date d’appréciation des conditions du transfert

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 08 avril 2025; Affichages : 16

[02-2025].- Transfert du bail.- Congé.- Départ brusque et imprévisible

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 08 avril 2025; Affichages : 11

[22-2024].- Transfert de bail.- Taille du logement

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 10 octobre 2024; Affichages : 106

[22-2023].- Transfert de bail.- Importance des pièces probantes

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 30 octobre 2023; Affichages : 238

[10-2023].- Transfert de droit au bail.- Éléments de preuve

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 11 juillet 2023; Affichages : 237

[01-2023].- Transfert de bail.- Action en paiement du loyer.- Prescription

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 24 mars 2023; Affichages : 336

[82-2022].- Transfert du bail.- Enfant mineur

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 27 décembre 2022; Affichages : 313

[75-2022].- Transfert du bail.- Démonstration de la cohabitation

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 28 novembre 2022; Affichages : 299

[74-2022].- Caractère automatique du transfert.- Action pour faire reconnaître ce droit

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 28 novembre 2022; Affichages : 301

[44-2022].- Transfert du bail.- Conditions d’occupation du fils.- Taille du logement et taille du ménage.- Conditions de ressources.- Cohabitation pendant un an (non)

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 14 juin 2022; Affichages : 331

[25-2022].- Demande de transfert.- Bail résilié antérieurement.- Clause résolutoire

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 22 avril 2022; Affichages : 400

[14-2022].- Reprise du logement abandonné.- Bail verbal meublé

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 18 mars 2022; Affichages : 428

[03-2022].- Transfert du bail (oui)

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 23 février 2022; Affichages : 449

[04-2022].- Transfert du bail.- Conditions de ressources.- Taille du logement

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 23 février 2022; Affichages : 426

[85-2021].- Départ brusque et imprévisible.- Transfert du bail (non)

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 06 janvier 2022; Affichages : 447

[77-2021].- Transfert du bail.- Éléments de preuve

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 19 novembre 2021; Affichages : 456

[60-2021].- Transfert du bail.- Fils de la locataire décédée.- Proposition d’un nouveau logement.- Refus abusif du bailleur social

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 10 septembre 2021; Affichages : 429

[39-2021].- Transfert du bail.- Fils de la locataire décédée (non)

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 09 juin 2021; Affichages : 501

[31-2021].- Transfert de bail.- Départ brusque et imprévisible

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 18 mai 2021; Affichages : 500

[25-2021].- Transfert du bail.- Conditions pour une habitation à loyer modéré

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 15 avril 2021; Affichages : 527

[16-2021].- Transfert de bail.- Petit-fils (oui)

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 09 mars 2021; Affichages : 500

[17-2021].-Logement abandonné.- Reprise.- Présence de meubles.- Absence de denrées périssables

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 09 mars 2021; Affichages : 511

[04-2021].- Transfert de bail au fils du locataire

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 17 février 2021; Affichages : 510

[05-2021].- Transfert du bail au concubin.- Pas de congé donné par le concubin qui est parti

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 17 février 2021; Affichages : 540

[75-2020].- Transfert du bail.- Fille et neveux des locataires décédés

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 23 décembre 2020; Affichages : 544

[62-2020].- Transfert du bail aux enfants.- Taille du logement

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 04 décembre 2020; Affichages : 548

[63-2020].- Transfert du bail.- Preuve

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 04 décembre 2020; Affichages : 536

[47-2020]Transfert du bail au petit-fils.- Absence de cohabitation avec sa grand-mère un an avant son décès

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 14 septembre 2020; Affichages : 565

[48-2020] Abandon du domicile (non).- Reprise des lieux

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 14 septembre 2020; Affichages : 567

[38-2020].- Abandon du logement.- Reprise par la mère de la titulaire du bail.- Congé vente

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 20 juillet 2020; Affichages : 602

[21-2020].-Transfert du bail.- Faute de preuve.- Résiliation du bail

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 10 juillet 2020; Affichages : 584

[22-2020].- Annulation du mariage.- Congé donné par le titulaire du bail.- Transfert à l’ex-époux (non)

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 10 juillet 2020; Affichages : 597

[28-2020].- Clause résolutoire.- Demande de transfert du bail par les enfants

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 06 juillet 2020; Affichages : 610

[12-2020].- Décès du titulaire du bail.- Transfert au fils.- Notion de personne handicapée et de travailleur handicapé

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 03 mars 2020; Affichages : 680

[81-2019].- Décès du locataire.- Résiliation du bail de plein droit.-

: par Natalia YANKELEVICH- Avocat au barreau de Paris; le 22 novembre 2019; Affichages : 642

[82-2019].- Transfert du bail à la nièce (non).- Sous location interdite.-

: par Natalia YANKELEVICH- Avocat au barreau de Paris; le 22 novembre 2019; Affichages : 689

[83-2019].- Transfert du bail au concubin (non).- Départ brusque et imprévisible (non).-

: par Natalia YANKELEVICH- Avocat au barreau de Paris; le 22 novembre 2019; Affichages : 715

[60-2019].- Transfert du bail à la mère du locataire.- Départ brusque et imprévisible (non).- Résiliation.-

: par Natalia YANKELEVICH- Avocat à la cour; le 16 septembre 2019; Affichages : 658

[61-2019].- Transfert du bail au fils du locataire décédé (non).- Condition d’occupation les lieux avec le défunt un an avant son décès (non).- Résiliation judiciaire du bail.-

: par Natalia YANKELEVICH- Avocat à la cour; le 16 septembre 2019; Affichages : 644

[62-2019].- Reprise du logement frauduleuse.- Abandon des lieux.

: par Natalia YANKELEVICH- Avocat à la cour; le 16 septembre 2019; Affichages : 685

[52-2019] - Transfert du bail des parents à leur fils.- Abandon des lieux (oui).

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 18 juillet 2019; Affichages : 678

[38-2019].- Transfert du bail.- Mère de la titulaire du bail (oui).-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 juin 2019; Affichages : 677

[13-2019].- Transfert au fils des locataires décédés.- Taille du logement.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 mars 2019; Affichages : 852

Cass. 3e civ., 20 décembre 2018, n° 18-10.124, publié au bulletin.

[14-2019].- Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989.- Application.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 mars 2019; Affichages : 688

[15-2019].- Transfert au concubin notoire.- Congé de la titulaire du bail.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 mars 2019; Affichages : 670

[16-2019].- Congé donné par la titulaire du bail.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 mars 2019; Affichages : 715

[17-2019].- Délai pour revendiquer.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 mars 2019; Affichages : 689

[06-2019].- Transfert à la mère du titulaire du bail (non).- Départ brusque et imprévisible (non).-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 janvier 2019; Affichages : 708

[130-2018].- Transfert du bail (non).-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 décembre 2018; Affichages : 701

[104-2018].- Décès du titulaire du bail.- Transfert du bail aux noms des fils (non).-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 octobre 2018; Affichages : 670

[95-2018].- Conditions de transfert du droit au bail.- Date à prendre en considération pour le transfert.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 septembre 2018; Affichages : 654

[80-2018].- Transfert du bail.- Défaut de preuve du départ brusque et imprévisible.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 juillet 2018; Affichages : 677

[81-2018].- Transfert du bail à la concubine (non).- Congé donné par le locataire.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 juillet 2018; Affichages : 716

[82-2018].- Transfert du bail à la nièce de la locataire (non).- Congé donné par la locataire.- Bail verbal (non).-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 juillet 2018; Affichages : 706

[66-2018].- Transfert du bail (non).- Abandon des lieux (non).-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 juin 2018; Affichages : 693

[43-2018].- Transfert du bail aux enfants du locataire décédé (oui).-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 16 avril 2018; Affichages : 704

[25-2018].- Démonstration de cohabitation.- Certificats de scolarité insuffisants.-

: par Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de Paris; le 21 mars 2018; Affichages : 730

[24-2018].- Condition du transfert du bail.- Cohabitation pendant 5 ans avant le décès.-

: par Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de Paris; le 21 mars 2018; Affichages : 674

[05-2018].- Condition du transfert du bail.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 06 février 2018; Affichages : 671

[06-2018].- Transfert du bail à l’ex-mari.- Nouveau concubin de la titulaire du bail (non).- Congé de la locataire en titre.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 06 février 2018; Affichages : 660

[111-2017] - Transfert du bail au nom du fils de la locataire (non).- Locataire ni décédé ni ayant abandonné le domicile.

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 19 décembre 2017; Affichages : 623

[112-2017] - Procédure de reprise du logement sur l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989.

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 19 décembre 2017; Affichages : 695

[97-2017] - Décès du titulaire du bail.- Occupation par le petit-fils (non).- Clause acquise avant le décès du titulaire du bail.

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 27 novembre 2017; Affichages : 667

[83.2017].- Transfert de bail.- Fils de la locataire décédée.

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 22 septembre 2017; Affichages : 700

[84.2017].- Abandon domicile (non).- Brusque et imprévisible (non).

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 22 septembre 2017; Affichages : 670

[85.2017].- Procédure de reprise par l’huissier du logement semblant abandonné.- Faute (oui).

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 22 septembre 2017; Affichages : 1228

Cass. 3^e civ., 6 juillet 2017, n° 16-15.752, publié au bulletin.

[86.2017].- Rupture du contrat de travail.- Préavis réduit (oui).

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 22 septembre 2017; Affichages : 678

[87.2017]. - Congé reprise.- Dénonciation à la préfecture (non).

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 22 septembre 2017; Affichages : 667

[88.2017].- Congé reprise.- Fraude aux droits du locataire (non).- Organisation patrimoniale des biens du bailleur.

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 22 septembre 2017; Affichages : 621

[62.-2017].- Occupation des lieux par la fille de la locataire décédée.- Absence de preuve.

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 08 juin 2017; Affichages : 654

[46-2017].- Transfert du bail à la fille de la locataire décédée.- Perte des allocations sociales.- Faute du bailleur (oui).

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 10 mai 2017; Affichages : 670

[47-2017].- Article 14, loi du 6 juillet 1989.- Article 40, loi du 6 juillet 1989.- Travailleur handicapé.- Personne handicapée au sens de l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles.

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 10 mai 2017; Affichages : 699

[20-2017]- Transfert du bail.- Concubin notoire.- Résiliation judiciaire (oui).

: par Natalia YANKELEVICH; le 09 mars 2017; Affichages : 683

[21-2017]- Transfert du bail.- Voie de fait (oui).- Changement de serrure.

: par Natalia YANKELEVICH; le 09 mars 2017; Affichages : 705

[22-2017]- Transfert du bail au fils de la locataire décédée.- Absence de preuve de la cohabitation effective et continue.

: par Natalia YANKELEVICH; le 09 mars 2017; Affichages : 705

[23-2017]- Transfert du bail à la fille du locataire décédé.- Conditions du transfert en cas de handicap.

: par Natalia YANKELEVICH; le 09 mars 2017; Affichages : 693

[175-2016]- Transfert du bail aux enfants (non).- Départ brusque et imprévisible (non).

: par Natalia YANNELEVICH; le 21 décembre 2016; Affichages : 665

[174-2016]- Abandon des lieux par le locataire.- Départ brusque et imprévisible (non).

: par Natalia YANNELEVICH; le 21 décembre 2016; Affichages : 868

[173-2016]- Transfert du bail au concubin notoire (oui).

: par Natalia YANNELEVICH; le 21 décembre 2016; Affichages : 875

[29-2016]- Article 14, loi du 6 juillet 1989.- Ami de la fille de la titulaire du bail.- Transfert du bail (non).

: par Super User; le 08 septembre 2016; Affichages : 629

[41-2016]- Article 14 loi du 6 juillet 1989.- Transfert du bail au fils de la locataire (oui).- Résiliation judiciaire du fait du non-paiement des loyers (oui).

: par Super User; le 08 septembre 2016; Affichages : 619

[38-2016]- Article 14 loi du 6 juillet 1989.- Transfert de bail.- Preuve de la cohabitation du bénéficiaire du transfert avec le titulaire du bail un an avant son décès.

: par Super User; le 08 septembre 2016; Affichages : 658

[67-2016]- Article 14 et 24 loi du 6 juillet 1989.- Transfert du bail.- Commandement de payer fondé sur le bail initial.

: par Super User; le 07 septembre 2016; Affichages : 624

[65-2016]- Article 14 et 40 loi du 6 juillet 1989.- Article R. 641-1 du Code de la construction et de l’habitation.- Transfert du bail au petit-fils de la titulaire (oui).- Logement trop grand pour l’occupant.

: par Super User; le 07 septembre 2016; Affichages : 620

[88-2016]- Article 1273 du Code civil.- Transfert de bail par l’effet d’une novation.

: par Super User; le 06 septembre 2016; Affichages : 610

[112-2016]- Article 14 loi du 6 juillet 1989.- Défaut d’occupation personnelle.- Aucune preuve de la cohabitation.- Départ brusque et imprévisible du titulaire.

: par Super User; le 05 septembre 2016; Affichages : 555

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